Contrats intra-groupe : mise en conformité avec la loi EGALim 2

Pensez à revoir vos contrats intra-groupe (ou à les rédiger) afin qu’ils soient conformes à la loi EGALim 2, et notamment au nouvel article L 443-8 du Code de commerce.

Ce qui change :

📌 obligation d’avoir une convention écrite entre l’entité “fournisseur” de produits alimentaires et l’entité acheteuse

📌 introduction du principe de la non négociabilité du prix des matières premières agricoles

📌 obligation d'inclure une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole

Les risques en cas de manquement à ces obligations : une amende administrative pouvant aller jusqu'à de 375 000 €.

Cependant les obligations introduites par l’article L 443-8 du Code de commerce ne concernent pas tous les produits alimentaires, ni toutes les activités, ce qui complexifie cet exercice de mise à jour des contrats.

Voici notre décryptage de l’application de l’article L 443-8 du Code de commerce pour vos contrats intra-groupe.