Déclarations des prêts intra-groupe

Vous avez contracté un prêt auprès d'une société de votre groupe en 2022 ?

Pensez à le déclarer sur le formulaire n°2062 (déclaration de contrat de prêt) au plus tard le 15 février 2023.

Retrouvez notre éclairage sur cette obligation déclarative qui s'applique aussi aux contrats de prêts intra-groupe.