Faire face à un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert

Un redressement concernant les prix de transfert a pour spécificité l’application d’une retenue à la source, en plus du supplément d’impôt sur les sociétés à payer sauf en cas de situation déficitaire. Cette retenue à la source est appliquée en raison de la nature même du redressement, qui est considérée comme un revenu réputé distribué relevant de la catégorie des dividendes par la plupart des conventions fiscales.

Il y a aussi des conséquences indirectes, en matière de CVAE, de calcul de la participation des salariés ou encore de la valeur en douane dans le cas d’ajustement pourtant sur le prix de transfert.

Il existe deux procédures pour éliminer la double imposition résultant d’un redressement des prix de transfert :

• La procédure d’accord amiable prévue par les conventions fiscales : cette procédure est possible avec les pays (hors UE) ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ces pays n’ont qu’une obligation de moyen mais ne sont pas tenus de parvenir à un accord (sauf dans certaines conventions).
• La procédure prévue par la Convention Européenne d’Arbitrage : cette procédure n’est accessible qu’aux Etats membres de l’UE et ne s’applique qu’aux prix de transfert. Les pays ont une obligation de parvenir à un accord, dans un délai de 2 ans.