Définition des Prix de transfert

Introduction

Les prix de transfert sont des éléments clés dans les échanges internationaux au sein d’un groupe.

Ils désignent les prix appliqués aux transactions réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe, mais situées dans des pays différents.

L'objectif principal des prix de transfert est de déterminer un prix juste et équitable pour ces transactions afin de garantir une répartition adéquate des bénéfices imposables entre les pays et de prévenir les pratiques d'évasion fiscale.

Les trois composantes des prix de transfert

Il existe trois composantes essentielles dans la définition des prix de transfert.

Les entreprises concernées doivent être situées dans des États différents.

Seules les transactions “transfrontalières”, c’est-à-dire celles réalisées entre une entreprise située en France et une autre basée dans un autre Etat (au sein de l’Union Européenne ou hors Union européenne) entrent dans le champ d'application des prix de transfert.

Ainsi, les transactions franco-françaises, qui sont réalisées entre des entreprises du groupe situées en France, ne sont donc pas concernées par les prix de transfert.

Les entreprises doivent avoir un lien de dépendance

Les transactions doivent être réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe. Il doit exister un lien de dépendance entre les entreprises, que l'on appelle des "entités liées".

Dans la plupart des cas, il s’agit d’une dépendance de droit (ou capitalistique), qui intervient lorsqu’une entreprise détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise.

Il peut également s’agir d’une dépendance de fait (ou économique), lorsqu’une entreprise a la capacité d’imposer ses conditions économiques à une autre entreprise du groupe. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise qui fabrique exclusivement pour une autre entreprise.

Il est important de noter que lorsqu'une transaction a lieu entre une entreprise française et une entreprise étrangère située dans un pays bénéficiant d'un régime fiscal avantageux ou dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), le lien de dépendance est présumé.

Les prix de transfert :

• s’appliquent aux transactions entre :
  • Une société mère et ses filiales (ou succursales)
  • Entre sociétés sœurs
• ne s’appliquent pas aux transactions internationales qui sont réalisées avec des entreprises indépendantes.

Les entreprises d’un même groupe doivent effectuer des transactions entre elles

Les prix de transfert s'appliquent à tous les types d'opérations réalisées entre des entreprises liées, telles que :

• Achat / vente de biens et de marchandises
• Prestations de services (dont les « management services »)
• Licence de propriété intellectuelle (marques, brevets,…)
• Prêts entre les entreprise d’un même groupe, mise en place d’une gestion centralisée de trésorerie

Il convient de noter que les dividendes ne relèvent pas des prix de transfert.

Quel est l’enjeu fiscal des prix de transfert ?

La façon dont les prix de transfert sont fixés peut avoir un impact sur les bénéfices imposables des entreprises situées dans des Etats différents, et donc sur les impôts qu'elles doivent payer.

Ainsi, les États veillent à ce que les entreprises opérant sur leur territoire et réalisant des transactions avec d’autres entreprises du groupe situées à l’étranger soient correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part de leur résultat imposable.

Conclusion

Les prix de transfert jouent un rôle essentiel pour garantir une fiscalité juste et équitable dans le cadre des échanges internationaux entre entreprises d'un même groupe. Il est donc primordial de fixer des prix de transfert conformes à la réalité économique afin d'éviter les transferts artificiels de bénéfices d'un pays à un autre dans le but de réduire la charge fiscale.