Des nouveaux pays black listés ?
Deux listes ciblent les États les moins coopératifs sur le plan fiscal, communément désignés comme des paradis fiscaux : la liste noire de l'Union européenne et la liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) établie par la France
La liste noire de l’UE est révisée plusieurs fois par an, tandis que la liste française des ETNC est actualisée moins fréquemment, au minimum une fois par an par arrêté ministériel.
La liste française des ETNC a été mise à jour le 16 février 2024, soit quelques jours avant la nouvelle version de la liste noire de l’Union Européenne le 20 février 2024.
Voici ce que contiennent ces deux listes :
La liste noire européenne comprend les Etats et pays non coopératifs sur le plan fiscal, qui ne respectent pas les critères suivants :
- transparence fiscale : absence d’échange de renseignements fiscaux et d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- équité fiscale : concurrence fiscale déloyale et utilisation de structures offshores
- non respect des mesures anti-BEPS pour lutter contre l’érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices : absence de mesures pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et l’utilisation abusive des conventions fiscales (chalandage fiscal), absence de mise en place de la déclaration pays par pays (CbCR), absence de dispositifs pour améliorer le règlement des différends
La liste française des ETNC, définie à l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI), comprend deux catégories d’Etats :
- Les Etats non coopératifs à l’égard de la France, avec lesquels l’échange d’informations n’est pas satisfaisant. Ils sont inscrits sur le fondement de l’article 238-OA du CGI et se voient appliquer l’ensemble des mesures fiscales dissuasives.
- Les Etats figurant sur la liste noire de l’UE à la date de publication du dernier arrêté, qui sont inscrits automatiquement. Seules certaines mesures fiscales dissuasives leur sont appliquées.
Voici ce qui change :
- La liste française des ETNC a été mise à jour le 16 février 2024. La Russie est désormais considérée comme un ETNC de même qu’Antigua et Barbuda, le Belize et les Seychelles. Cette nouvelle liste (dont la dernière version datait du 3 février 2023) intègre les pays ajoutés sur la liste noire de l’UE le 14 février 2023 et le 17 octobre 2023
- La liste noire de l’UE a été mise à jour le 20 février 2024. Les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Iles Turques et Caïques ont été retirés de la liste et aucun nouvel Etat n’a été ajouté. Les modifications apportées à la liste noire de l’UE ne seront intégrées à la liste française des ETNC que lors de sa prochaine mise à jour qui ne devrait avoir lieu qu’en 2025.
Découvrez les Etats actuellement sur la liste noire de l'UE et en France
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