Déclaration des prix de transfert ?

De nombreuses entreprises sont familières avec l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, mais certaines oublient qu’il existe également une obligation de déclarer annuellement la politique de prix de transfert.

Cet oubli est souvent dû à des confusions :

• confusion sémantique : le terme “documentation simplifiée” est souvent utilisé, ce qui peut créer une confusion entre la documentation des prix de transfert et cette obligation de “déclaration de la politique de prix de transfert” (de son vrai nom). Cette déclaration doit être réalisée à partir du formulaire 2257-SD (modèle disponible sur le site impots.gouv.fr). On parle également de “déclaration 2257”.
• confusion concernant les entreprises concernées, en raison de seuils différents qui s’appliquent pour l’obligation documentaire (seuil de 150 M€ de chiffre d’affaires net ou d’actif brut prévu à l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales) et l’obligation déclarative (seuil de 50M€ de chiffre d’affaires net ou d’actif brut prévu à l’article 223 quinquies B du Code général des impôts). Dans les deux cas, ces seuils sont à apprécier au niveau de l’entreprise, ou de sa maison mère ou de la filiale, en se référant aux données statutaires (non consolidées).

Par conséquent, les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 50M€ et 150M€ ne sont pas strictement tenues d'avoir une documentation (sous peine d’amendes en cas de contrôle fiscal), mais elles doivent tout de même déclarer leur politique des prix de transfert.

Cette déclaration doit être soumise électroniquement, via le formulaire 2257-SD, dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale. Pour les exercices clos au 31 décembre N, le formulaire 2257-SD doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard début mai N+1.

Pensez à documenter et/ou à déclarer votre politique de prix de transfert !