Principe de pleine concurrence et transactions internationales

Le principe de pleine concurrence, connu sous le nom d'« arm's length principle » (en anglais), est une notion adoptée par les pays membres de l'OCDE, qui s’applique aux transactions transfrontalières réalisées entre les entreprises d'un même groupe. Son objectif est d'éviter les transferts de bénéfices vers l'étranger.

Cela signifie que les transactions entre les entreprises d’un même groupe doivent être réalisées selon des conditions commerciales normales. Les prix de transfert doivent ainsi refléter les prix de marché, c’est-à-dire les prix qui auraient été pratiqués entre deux entreprises indépendantes pour une transaction similaire.

Il est essentiel que les relations au sein d’un groupe soient structurées de manière à ce que chaque entité se comporte comme si elle était indépendante. En d'autres termes, chaque entreprise du groupe doit agir dans son propre intérêt, distinct des intérêts du groupe auquel elle appartient.

En droit français : le principe de pleine concurrence est transposé à l’article 57 du Code Général des Impôts (CGI)

L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de rectifier les résultats des entreprises qui effectuent des transactions avec des entreprises étrangères du groupe, dès lors qu’elle démontre que ces transactions ne respectent pas les conditions de marché.

‍La nécessité de recourir à une étude de comparabilité (benchmark)

Afin de prouver que les transactions au sein de votre groupe respectent le principe de pleine concurrence, il est souvent nécessaire de réaliser une étude de comparabilité (benchmark).

Cette étude permet de démontrer que les conditions de vos transactions sont conformes à celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.

Le benchmark peut être réalisé en utilisant des éléments de comparaison internes si votre entreprise effectue des transactions similaires avec des clients (ou fournisseurs) externes. Dans le cas contraire, il est recommandé d'utiliser des bases de données publiques qui permettent d'identifier des entreprises indépendantes exerçant une activité similaire. Les résultats de ces entreprises serviront de référence pour évaluer si le niveau de marge réalisé par votre entreprise  est conforme à la marge que des entreprises indépendantes réalisent pour une activité similaire.

Pour comprendre le principe de pleine concurrence moins de 2 minutes !