Déclarer votre politique de prix de transfert

Oui, car les seuils pour l'obligation documentaire et l'obligation déclarative sont différents :

• Obligation d'avoir une documentation des prix de transfert
  Cette obligation s’applique si votre entreprise (ou votre maison mère, votre filiale ou une société du groupe d'intégration fiscale) atteint un chiffre d'affaires net (ou total d'actif brut) d'au moins 150 M€
  => Article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales
• Obligation de déclarer annuellement vos prix de transfert
  Cette obligation s’applique si votre entreprise (ou votre maison mère, votre filiale ou une société du groupe d'intégration fiscale) atteint un chiffre d'affaires net (ou un total d'actif brut) d'au moins 150 M€
  => Article 223 quinquies B du Code Général des Impôts

En résumé, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50M€ et 150M€ ne sont pas tenues d'avoir une documentation exhaustive, mais elles doivent tout de même déclarer leur politique de prix de transfert chaque année.

La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être envoyée électroniquement au Service des Impôts des Entreprises dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale.

Ainsi, pour un exercice clôturé au 31 décembre 2023, le formulaire 2257-SD doit être transmis à l'administration fiscale au plus tard le 4 novembre 2024.  

Une pénalité de 150€ est prévue en cas de non-déclaration (article 1729 B du CGI). En cas d'omission ou d'inexactitude, une amende de 15€ par erreur est appliquée. Le total des amendes ne peut pas être inférieur à 60€, ni supérieur à 10 000€.

Bien que la pénalité pour non-déclaration soit faible, il est essentiel d'avoir à l'esprit que ce formulaire donne à l'administration fiscale un aperçu de votre politique de prix de transfert. Il lui permet d'évaluer rapidement la nature et le volume des transactions intra-groupe ainsi que les pays concernés. Ce formulaire joue donc un rôle clé dans la planification des contrôles fiscaux.

A l’ère du data mining,  l'absence de déclaration de votre politique de prix de transfert peut éveiller des soupçons et attirer une attention particulière de la part de l'administration fiscale.

Le formulaire 2257-SD doit être rempli par des "personnes morales établies en France".

Cette déclaration doit être souscrite par :

• Les entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires net (ou total d'actif brut) d'au moins 50 M€
  Si ce seuil n'est pas atteint au niveau de l'entreprise française, il doit l'être au niveau de la maison mère (ou d'une filiale ou d'une société du groupe d'intégration fiscale).
• Les établissements stables en France (succursales) d'entreprises étrangères
  Le seuil de 50 M€ de chiffre d'affaires net (ou de total d'actif brut) doit être atteint au niveau de l'établissement stable (succursale) ou de l'entreprise étrangère.
  

Sont dispensées de souscrire cette déclaration :

• Les entreprises françaises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités étrangères du groupe.
  Les transactions franco-françaises ne sont pas concernées par cette déclaration.
• Les entreprises dont les transactions avec des entités étrangères sont inférieures à 100 000€ par type de transaction.
  Ce seuil est identique à celui de la documentation des prix de transfert.
  

A noter : pour les groupes d'intégration fiscale, la société mère doit déposer les déclarations 2257-SD pour chaque société membre. Elle doit donc déposer autant de déclarations que le groupe intégré comporte de sociétés soumises à l'obligation déclarative.
Le seuil de 100 000€ pour le montant des transactions à déclarer s'apprécie au niveau de chaque société et non de façon consolidée.

Le formulaire 2257-SD est une version simplifiée de la documentation des prix de transfert.

Il comporte deux types d'informations :

• Informations générales sur le groupe :
  - description de l'activité et des principaux actifs détenus par le groupe et utilisés par l'entreprise déclarante
  - présentation générale de la politique de prix de transfert
• Informations spécifiques à l'entreprise déclarante :
  nature des transactions effectuées avec les sociétés du groupe et leur localisation, montants agrégés par type de transaction et méthode de prix de transfert utilisée
  

Le formulaire 2257-SD (Cerfa n°15221), intitulé "Déclaration annuelle de la politique des prix de transfert", peut être téléchargé sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (www.impots.gouv.fr).

Vous pouvez également le trouver parmi les imprimés fiscaux proposés par le logiciel que vous utilisez pour vos déclarations fiscales.

A noter : le formulaire 2257-SD doit obligatoirement être transmis par voie électronique à votre Service des Impôts des Entreprises.

Cette obligation a été introduite en deux étapes :

• La loi du 6 décembre 2013
  Il s'agit de la loi pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
  Cette loi a instauré l'article 223 quinquies B du Code Général des Impôts, imposant une déclaration annuelle des prix de transfert aux entreprises soumises à l'obligation d'avoir une documenttaion des prix de transfert.
  Cela concernait alors les entreprises ayant un chiffre d'affaires net (ou total d'actif brut) d'au moins 400 M€ (au niveau de l'entreprise, de sa maison mère, de sa filiale ou d'une société du groupe d'intégration fiscale).
• La loi du 9 décembre 2016
  Il s'agit de la loi pour la transparence et la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
  Cette loi a fortement élargi le périmètre des entreprises concernées par cette obligation déclarative, en abaissant le seuil à 50 M€ de chiffre d'affaires net (ou total d'actif brut).

Depuis la loi du 9 décembre 2016, il y a une dissociation des seuils applicables entre l'obligation documentaire (seuil fixé à 400 M€ et abaissé à 150 M€ depuis 2024) et l'obligation déclarative (seuil fixé à 50 M€).

Faire appel à un avocat spécialisé en prix de transfert vous assure que le formulaire 2257-SD est rempli correctement et qu'il est conforme avec votre politique de prix de transfert et/ou votre documentation.

Cela réduit les risques d'erreurs ou de sanctions.