CAMBIO Avocat - Faire face à un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert

CAMBIO Avocat vous accompagne tout au long de votre contrôle fiscal portant sur les prix de transfert

Au cours des opérations de vérification

Selon vos besoins, CAMBIO Avocat peut :

préparer ou revoir les éléments qui permettent d’expliquer et de justifier la politique de prix de transfert (documentation, contrats, benchmark,…) avant de les transmettre au vérificateur
participer aux échanges avec le vérificateur sur les questions techniques concernant les prix de transfert

Après réception de la proposition de rectification

CAMBIO Avocat peut :

Rédiger une réponse appropriée à la proposition de rectification
Revoir les arguments que vous avez préparés

Dans le cadre du recours hiérarchique

CAMBIO Avocat vous accompagne dans les échanges et négociations avec les différents interlocuteurs que vous pourrez rencontrer, tels que le chef de brigade, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’interlocuteur départemental

A l’issue du contrôle fiscal

CAMBIO Avocat vous assiste dans la mise en oeuvre des procédures amiables pour éliminer les doubles impositions avec les autorités compétentes

Toutes les expertises

Honoraires

Mon accompagnement pour votre contrôle fiscal est facturé sur la base du temps passé, selon un taux horaire que je vous communique à l'avance.

Pour chaque type de tâche (préparation des réponses aux questions du vérificateur, rédaction des arguments en réponse à une proposition de rectification, préparation de la réunion avec le chef de brigade dans le cadre d'un recours hiérarchique, etc.), je vous fournis une estimation des honoraires à prévoir. Mes honoraires sont ensuite ajustés en fonction du temps réellement consacré.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert ?

Un redressement concernant les prix de transfert a pour spécificité l’application d’une retenue à la source, en plus du supplément d’impôt sur les sociétés à payer sauf en cas de situation déficitaire. Cette retenue à la source est appliquée en raison de la nature même du redressement qui est considéré comme un revenu réputé distribué relevant de la catégorie des dividendes par la plupart des conventions fiscales.

Il y a aussi des conséquences indirectes, en matière de CVAE, de calcul de la participation des salariés ou encore de la valeur en douane dans le cas d’ajustement portant sur le prix de transfert.

Comment éliminer la double imposition résultant d’un redressement des prix de transfert ?

Il existe deux procédures pour éliminer la double imposition résultant d’un redressement des prix de transfert :

La procédure d’accord amiable prévue par les conventions fiscales : cette procédure est possible avec les pays (hors UE) ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ces pays n’ont qu’une obligation de moyen mais ne sont pas tenus de parvenir à un accord (sauf dans certaines conventions).
La procédure prévue par la Convention Européenne d’Arbitrage : cette procédure n’est accessible qu’aux Etats membres de l’UE et ne s’applique qu’aux prix de transfert. Les pays ont une obligation de parvenir à un accord, dans un délai de 2 ans.

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