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CAMBIO Avocat vous permet d'avoir une documentation de vos prix de transfert qui soit conforme aux exigences de l'administration fiscale française
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CAMBIO Avocat vous propose de rédiger votre documentation des prix de transfert afin de vous conformerer à vos obligations (décrites à l’article L 13 AA du LPF)
CAMBIO Avocat vous propose de rédiger ce document qui vous permet de répondre au mieux aux demandes du vérificateur lors d’un contrôle fiscal concernant votre politique de prix de transfert
CAMBIO Avocat peut examiner votre documentation sur les prix de transfert et suggérer les modifications nécessaires pour assurer sa conformité totale avec l'obligation documentaire en France (décrite à l'article L 13 AA du LPF).
CAMBIO Avocat vous propose de réaliser une cartographie des différentes obligations documentaires et déclaratives locales concernant les prix de transfert.
Les missions portant sur la rédaction de la documentation des prix de transfert sont facturées sur la base d'un montant forfaitaire.
Vous avez ainsi une visibilité sur le coût total de mon accompagnement.
Questions fréquentes
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La loi française n'impose pas de délai strict pour préparer la documentation.
Depuis 2024, la documentation des prix de transfert est désormais opposable aux entreprises. Cela signifie que la politique de prix de transfert décrite dans la documentation doit correspondre à celle appliquée. Tout écart est considéré, par l'administration, comme un transfert de bénéfices à l'étranger.
Le fait de préparer la documentation dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice permet de vous assurer que la politique de prix de transfert décrite est bien cohérente avec celle mise en oeuvre et de procéder, si nécessaire, à des ajustements.
En cas de contrôle fiscal, vous disposez de 30 jours à compter de la demande du vérificateur pour lui remettre la documentation.
Les entreprises qui sont obligées d’avoir une documentation peuvent être soumises à des amendes en cas d’absence (ou d’insuffisance) de documentation lors d’un contrôle fiscal.
Ces amendes sont au minimum de 50 000€ par exercice vérifié et peuvent atteindre :
L'administration fiscale, dans ses commentaires parus au BOFiP, recommande d'avoir une "documentation contemporaine".
Il est donc fortement conseillé de mettre à jour la documentation chaque année, d'autant plus à compter de 2024 où la documentation devient opposable aux entreprises.
Une mise à jour annuelle de la documentation vous permet de mieux vous assurer que la politique de prix de transfert décrite dans la documentation est bien conforme à celle qui a été appliquée.
La loi Toubon (loi n°94-665 du 4 août 1994) vise à garantir l’utilisation du français dans les échanges avec les services publics. L’utilisation du français est certes recommandé mais pas obligatoire pour les entreprises du secteur privé.
En pratique, le Master File est généralement rédigé en anglais car c’est un document qui est commun à l’ensemble des entités du groupe. Le Local File peut être rédigé en français ou en anglais., qui est une langue de plus en plus acceptée par les services de vérification. Selon la maîtrise de l’anglais par le vérificateur, celui-ci peut demander la traduction de tout ou partie du Local File.
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert(art. L 13 AA du LPF), celle-ci se compose de deux documents :
La France suit le modèle de documentation de l’OCDE (présentée dans l’Action 13 du rapport BEPS).
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation, il n’existe pas de formalisme particulier concernant le document décrivant leur politique de prix de transfert.
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