Ne pas confondre documentation et déclaration des prix de transfert ! On vous explique la différence et qui est concerné.
De nombreuses entreprises sont familières avec l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, mais certaines oublient qu’il existe également une obligation de déclarer annuellement la politique de prix de transfert.
Cet oubli est souvent dû à des confusions :
Par conséquent, les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 50M€ et 150M€ ne sont pas strictement tenues d'avoir une documentation (sous peine d’amendes en cas de contrôle fiscal), mais elles doivent tout de même déclarer leur politique des prix de transfert.
Cette déclaration doit être soumise électroniquement, via le formulaire 2257-SD, dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale. Pour les exercices clos au 31 décembre N, le formulaire 2257-SD doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard début mai N+1.
Pensez à documenter et/ou à déclarer votre politique de prix de transfert !