top of page

Etes-vous concerné par la déclaration de la politique de prix de transfert en France ?

De nombreuses entreprises sont familières avec l’obligation d’avoir une documentation des prix de transfert, mais un certain nombre d’entre elles oublient qu’il existe également une obligation de transmettre chaque année une déclaration de la politique de prix de transfert.

Pourquoi cet oubli ? En raison d’une obligation qui génère beaucoup de confusions.


Confusion sémantique : le terme “documentation simplifiée” est souvent utilisé, ce qui peut prêter à confusion entre la documentation des prix de transfert et cette obligation qui est une “déclaration de la politique de prix de transfert” (de son vrai nom). Cette déclaration doit être établie à l’aide du formulaire 2257-SD (modèle disponible sur le site impots.gouv.fr - lien en commentaire). On parle aussi de “déclaration 2257”.

Confusion concernant les entreprises concernées, en raison de seuils différents qui s’appliquent pour l’obligation documentaire (seuil actuel de 400 M€ de chiffre d’affaires net ou d’actif brut prévu à l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales) et l’obligation déclarative (seuil de 50M€ de chiffre d’affaires net ou d’actif brut prévu à l’article 223 quinquies B du Code général des impôts). Dans les deux cas, ces seuils sont à apprécier au niveau de l’entreprise, ou de sa maison mère ou de la filiale, en se référant aux données statutaires (non consolidées).

En conséquence les entreprises ayant un chiffre d’affaires comprise entre 50M€ et 400M€ ne sont pas strictement tenues d’avoir une documentation (sous peine de pénalités en cas de contrôle fiscal) mais elles doivent néanmoins déclarer leur politique des prix de transfert.


Cette déclaration doit être transmise par voie électronique, à partir du formulaire 2257-SD, dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale.



Synthèse des obligations de documentation et de déclaration des prix de transfert en France





bottom of page